Les présentes conditions détaillées ci-dessous s'appliquent à la vente de produits par PR MotorSports 43 sur sa boutique Internet www.pr-motorsports43.fr, ci-après le site. Elles sont mises à la disposition de l'acheteur avant chaque validation de commande. En conséquence, le fait de passer commande sur le site implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur à ces Conditions générales de vente.
Article 1 - Produit
1.1. Les produits présentés à la vente sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
1.2. Les produits présentés à la vente sur le site sont conformes aux normes françaises en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
1.3. Les produits présentés à la vente sur le site sont valables tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans le cadre d'un produit non disponible suite à une erreur de stock, PR MotorSports s'efforcera de proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix. Aucune indemnité ne pourra cependant être réclamée si PR MotorSports ne peut fournir le produit commandé.
Article 2 - Prix
2.1 - Tous les prix des produits présentés à la vente sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
2.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
1.3 - PR MotorSports se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion ou suivant la quantité indiquée.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
1.4 - Les produits demeurent la propriété de PR MotorSports jusqu'au règlement complet du prix.
Article 3 - Commande
Les commandes sont uniquement accessibles sur le site www.pr-motorsports43.fr.
Article 4 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 5 - Livraison
5.1 - Modalités de livraison
Les produits achetés sur le site sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Dans le cadre d'une erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, PR MotorSports ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.
5.2. Retard de livraison
PR MotorSports ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement et aucune indemnité ne pourra être exigée par l'acheteur. Le retard de livraison excédant sept jours et non lié à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par l'acheteur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résolution de la vente par l'acheteur implique le retour de tous les produits livrés, frais de retour à la charge de PR MotorSports. L'acheteur recevra de PR MotorSports au plus tard dans un délai de dix jours le remboursement de son paiement, mais aucune indemnité ne pourra être exigée.
5.3 - Problèmes de livraison
L'acheteur doit vérifier à réception de sa commande la conformité et l'état d'emballage du produit. Dans le cas de détérioration ou de livraison non complète, l'acheteur doit impérativement refuser la commande auprès du livreur ou auprès du point relais dans le cadre d'une livraison en point relais.
9.6. Défaut de livraison
Dans le cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre jusqu'à 20 jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré et ce quelqu'en soit la raison.
Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats sur le site peut s'effectuer :
- soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, cartes bleues avec PayPlug, solution de paiement en ligne en partenariat avec la Banque Populaire
- soit par virement bancaire
- soit par chèque
- soit par Paypal
Article 7 - Satisfait ou remboursé, droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour retourner le produit quelqu’en soit le motif, les frais d'envoi et de retour restant à votre charge. Tout retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine et dans le même état qu'à leur livraison à l'acheteur. Tout retour doit être accompagné d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets ou endommagés par l'acheteur ne seront pas remboursés et les frais de réexpédition à l'acheteur resteront à sa charge. Pour tout retour conforme, l'acheteur recevra de PR MotorSports 43 au plus tard dans un délai de dix jours le remboursement de son paiement, mais aucune indemnité ne pourra être exigée.
Article 8 - Responsabilité
Tous les produits proposés à la vente sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne constituent pas un document contractuel.
PR MotorSports n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite et du site www.pr-motorsport43.fr.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, PR MotorSports ne pourra voir sa responsabilité engagée. Dans le cadre cas d'achats à titre professionnel ou pour toute activité professionnelle, PR MotorSports ne pourra encourir aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects : perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais....
PR MotorSports ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.
PR MotorSports ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
Article 9 - Garantie
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits achetés sur le site, il est nécessaire de conserver la facture d'achat.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits comme indiqué dans la notice d'emploi du dit produit
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
- le remplacement des consommables (ampoules, galets, courroie, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un mécanicien non agréé par la profession.
Dans le cas d'un litige portant sur une pièce détachée dont il est constaté qu’elle a été utilisée, l'acheteur devra fournir la facture de montage de ladite pièce détachée par un professionnel.
PR MotorSports ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabriquant d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
En vertu de l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
D’autre-part, tous les produits fournis par PR MotorSports bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, PR MotorSports s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
>> Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
>> Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
>> Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
>> Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
>> Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 - Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Les litiges opposant PR MotorSports à un acheteur seront soumis à la compétence de la juridiction choisie par le demandeur c'est à dire soit la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ou enfin soit la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.